Version du 7 octobre 2026
1. Identité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de services (« CGV ») régissent les missions confiées à LexCompliance, entreprise individuelle inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0816.358.928, établie Avenue du Directoire 19, 1180 Bruxelles, joignable à l’adresse info@lexcompliance.be (« LexCompliance »), par toute personne physique ou morale (« le Client »).
LexCompliance fournit exclusivement les prestations juridiques suivantes : six Packs standardisés à prix fixe, des prestations en régie et un accompagnement régulier de type Fractional Head of Legal.
Les présentes CGV s’appliquent à toute mission acceptée par LexCompliance. Les caractéristiques particulières, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix sont précisés sur la fiche du Pack concerné, dans une proposition, une confirmation de mission ou tout autre accord particulier conclu avec le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues avec le Client prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles règlent spécifiquement.
2. Clientèle professionnelle
Les prestations LexCompliance s’adressent principalement aux entreprises, indépendants, professions libérales, employeurs, associations, ASBL, dirigeants et autres organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Lorsqu’une personne contracte néanmoins avec LexCompliance en qualité de consommateur au sens de la législation applicable, les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.
3. Prestations proposées
3.1. Packs
Les Packs comprennent un ensemble défini de prestations et/ou de livrables pour un prix déterminé. Ils reposent sur un périmètre standardisé permettant de proposer un prix fixe. Leur contenu est strictement limité aux prestations et livrables expressément annoncés. Un entretien préalable de cadrage peut être organisé et des informations complémentaires demandées afin de vérifier que le Pack correspond au besoin du Client avant l’acceptation de la mission.
3.2. Régie
LexCompliance peut fournir des prestations personnalisées facturées au temps consacré, selon le tarif horaire annoncé ou convenu avec le Client.
3.3. Fractional Head of Legal
La formule Fractional Head of Legal constitue un accompagnement juridique senior régulier dans le périmètre et le volume prévus par l’offre ou convenus avec le Client. Elle peut notamment comprendre la qualification et la priorisation des sujets juridiques, l’analyse de questions, la préparation ou révision de documents et l’accompagnement du dirigeant. Sauf convention contraire, elle ne constitue pas l’externalisation intégrale de la fonction juridique du Client.
4. Formation de la mission
Une prise de contact, l’envoi d’un formulaire ou la transmission d’un document ne constitue pas à lui seul une commande ferme. LexCompliance peut demander toute information utile au cadrage et reste libre d’accepter ou de refuser une mission, notamment en cas d’indisponibilité, de conflit d’intérêts, de demande étrangère à son champ d’intervention ou de périmètre insuffisamment défini.
La mission est formée lorsqu’un accord existe sur la prestation, son périmètre et son prix, notamment par l’acceptation expresse d’une proposition ou d’une confirmation de mission. Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées au plus tard lors de la formation de la mission.
5. Informations fournies par le Client
Le Client communique en temps utile des informations exactes, complètes et actualisées ainsi que les documents, accès, décisions et validations raisonnablement nécessaires à l’exécution de la mission. Il signale les échéances et contraintes dont LexCompliance doit tenir compte.
Le Client veille à être autorisé à transmettre les documents et données concernant des tiers et limite cette transmission aux éléments utiles à la mission. Sauf vérification expressément incluse dans le périmètre, LexCompliance peut raisonnablement se fonder sur les informations communiquées.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux annoncés ou expressément convenus avec le Client. Sauf indication contraire, les prix destinés aux professionnels sont exprimés hors TVA. Les modalités de facturation, les échéances de paiement et les éventuels acomptes sont précisés dans l’offre ou la confirmation de mission.
Les prix et caractéristiques des prestations peuvent être modifiés pour l’avenir. Une modification ultérieure n’affecte pas une mission déjà conclue.
7. Exécution de la mission
LexCompliance exécute la mission conformément au périmètre convenu et sur la base des informations disponibles. Les délais annoncés supposent la coopération en temps utile du Client. Sauf engagement exprès contraire, ils sont indicatifs.
LexCompliance peut faire intervenir, lorsque cela est utile à la mission, des experts associés, partenaires ou prestataires disposant de compétences particulières. Lorsqu’un besoin sort de son périmètre, le Client peut être invité à consulter un professionnel spécialisé.
8. Périmètre des Packs
Le prix fixe couvre uniquement les prestations et livrables expressément décrits sur la fiche du Pack ou confirmés avec le Client. Il n’emporte ni audit général de l’entreprise, ni analyse de questions étrangères à ce périmètre, ni suivi permanent après la livraison, sauf mention expresse contraire.
Ne sont notamment pas inclus, sauf indication contraire, les analyses ou documents supplémentaires, les modifications résultant d’un changement de périmètre ou d’instructions, les négociations avec des tiers, les procédures contentieuses, les recherches approfondies non prévues et les problématiques sectorielles ou internationales particulières. Les échanges et corrections compris dans le prix fixe sont ceux raisonnablement nécessaires à la finalisation des livrables convenus.
9. Prestations supplémentaires et évolution de la mission
Les demandes qui ne relèvent pas d’un Pack ou qui dépassent le périmètre initialement convenu peuvent être réalisées en régie ou faire l’objet d’une proposition distincte. Le temps consacré peut notamment comprendre l’analyse, les recherches nécessaires, la préparation ou révision de documents, ainsi que les échanges et réunions utiles.
Aucune prestation supplémentaire entraînant une facturation complémentaire n’est exécutée sans l’accord préalable du Client sur son principe et ses modalités. Si la mission évolue substantiellement, LexCompliance peut proposer une adaptation de son périmètre, de son calendrier ou de son budget avant de poursuivre.
10. Fractional Head of Legal
Le volume, la disponibilité et le périmètre de l’accompagnement sont ceux prévus par l’offre ou convenus avec le Client. Sauf convention contraire, LexCompliance n’assume aucune obligation générale de surveillance de l’ensemble de l’activité, des contrats, risques ou échéances du Client.
Le Client communique les sujets, documents et échéances à traiter. Les demandes dépassant le volume ou le périmètre convenu peuvent faire l’objet d’une prestation supplémentaire après son accord.
11. Propriété intellectuelle et livrables
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client peut utiliser les livrables remis pour les besoins et dans le contexte de la mission convenue. Il peut les communiquer aux cocontractants, travailleurs, conseillers, autorités ou autres destinataires auxquels ils doivent légitimement être présentés.
Sauf cession expresse convenue par écrit, les méthodes, structures, outils, processus, bibliothèques, contenus génériques et savoir-faire préexistants ou développés par LexCompliance restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le Client ne peut les revendre, les distribuer comme une offre autonome, en constituer une bibliothèque commerciale concurrente ni les exploiter séparément des livrables et de la mission convenus.
12. Confidentialité et données personnelles
LexCompliance traite comme confidentielles les informations non publiques communiquées dans le cadre d’une mission lorsque leur nature ou les circonstances impliquent raisonnablement leur confidentialité.
Cette obligation ne concerne pas les informations publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, légitimement connues avant leur communication, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable et à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Si la mission exige un encadrement contractuel particulier d’un traitement effectué pour le compte du Client, les parties conviennent des dispositions appropriées.
13. Obligation de moyens
Sauf engagement exprès contraire, LexCompliance est tenue d’une obligation de moyens. Elle fournit une prestation juridique professionnelle limitée à la mission effectivement confiée, aux livrables convenus et aux informations disponibles au moment de son exécution. L’absence d’analyse d’un sujet extérieur à ce périmètre ne constitue pas, en elle-même, une omission dans l’exécution de la mission.
LexCompliance ne garantit ni une conformité absolue ou générale de l’activité du Client, ni l’absence de tout risque, ni un résultat économique, commercial, judiciaire, administratif ou organisationnel déterminé. La décision opérationnelle finale et la mise en œuvre des recommandations demeurent sous la responsabilité du Client. Une autorité, une juridiction, un cocontractant, un travailleur ou tout autre tiers reste libre d’adopter une appréciation différente de celle envisagée lors de la prestation.
La mission est exécutée au regard du droit, des informations et du contexte disponibles au moment de son exécution. Sauf suivi expressément convenu, elle ne comprend aucune obligation permanente de surveillance des évolutions juridiques, réglementaires, jurisprudentielles ou factuelles ultérieures.
14. Responsabilité
La responsabilité de LexCompliance s’apprécie au regard de la mission effectivement confiée, de son périmètre, des livrables convenus et des informations disponibles lors de son exécution, dans les limites prévues par le droit applicable.
LexCompliance ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations incorrectes, incomplètes, imprécises, tardives ou dissimulées par le Client ; à l’absence de communication d’un document ou d’une échéance pertinente ; à une décision, modification ou mise en œuvre du Client ou d’un tiers qui s’écarte du livrable ou de la recommandation fournis ; à l’utilisation d’un livrable hors du périmètre ou du contexte convenu ; à l’intervention ou à la décision d’une administration, autorité, juridiction, cocontractant, travailleur, conseiller ou autre tiers ; ou à une évolution postérieure qui ne relevait pas d’un suivi expressément inclus dans la mission.
Dans les relations avec un Client professionnel et dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, LexCompliance ne répond que des dommages directs qui résultent d’un manquement qui lui est imputable et dont le Client établit la réalité, l’étendue et le lien causal avec ce manquement.
Dans les mêmes limites, LexCompliance ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, d’opportunité, d’économie attendue, d’exploitation, de données ou d’atteinte indirecte à la réputation.
Les limitations prévues au présent article s’apprécient au regard de la nature, du prix et du périmètre de la prestation convenue, des informations disponibles et du dommage directement imputable au manquement établi.
Aucune disposition du présent article n’a toutefois pour objet d’exclure une responsabilité lorsque son exclusion est interdite par une disposition légale impérative ni de priver le Client des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.
15. Suspension et force majeure
LexCompliance peut suspendre l’exécution lorsque le Client ne fournit pas les informations, documents, validations, accès ou paiements nécessaires. Elle en informe le Client lorsque les circonstances le permettent et reprend l’exécution après disparition de la cause de suspension.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure selon le droit applicable. La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque cet événement affecte substantiellement l’exécution de la mission.
16. Fin de mission et résiliation
Lorsqu’une mission est interrompue à la demande ou du fait du Client, les prestations déjà effectivement exécutées et les frais engagés avec son accord restent dus. Les livrables intermédiaires sont remis dans la mesure correspondant aux prestations payées et où leur remise est matériellement et juridiquement possible.
Les conditions particulières d’un accompagnement Fractional Head of Legal peuvent préciser sa durée, son renouvellement et sa résiliation. À défaut de disposition particulière, aucun accompagnement ne crée d’engagement au-delà de la période expressément commandée.
En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin à la mission après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement.
17. Réclamations
Toute difficulté concernant une mission peut être signalée à LexCompliance au moyen des coordonnées disponibles sur le Site. Le Client précise la mission concernée et la nature de la difficulté. LexCompliance examine la demande dans un délai raisonnable et recherche, lorsque cela est possible et approprié, une solution concrète.
18. Droit de rétractation des consommateurs
Les missions confiées par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.
Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur et conclut à distance ou hors établissement une mission relevant légalement du droit de rétractation, il dispose d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour notifier à LexCompliance, par e-mail ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, sa décision de se rétracter.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai et se rétracte ensuite avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation ne s’éteint qu’après demande expresse d’exécution anticipée et reconnaissance par le consommateur de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Les informations obligatoires et, lorsqu’il s’applique, le modèle légal de formulaire de rétractation sont communiqués au consommateur avant la conclusion de la mission ou sur un support durable conformément à la législation applicable.
19. Modification et divisibilité
LexCompliance peut modifier les présentes CGV pour les missions futures. La version applicable est celle en vigueur lors de la formation de la mission. Une modification n’altère pas rétroactivement les conditions essentielles d’une mission déjà conclue.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes CGV n’entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions. Lorsque cela est nécessaire, la disposition concernée est interprétée ou remplacée dans toute la mesure permise par la loi afin de préserver au mieux son objectif légitime.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur base sont soumis au droit belge.
En cas de difficulté, les parties privilégient d’abord une tentative raisonnable de résolution amiable.
Dans les relations entre LexCompliance et un Client professionnel, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sous réserve de toute disposition impérative contraire.
Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence et de protection du consommateur restent intégralement applicables.